• Projet de règlement sur les manifestations à Montréal : mise en garde par le Barreau du Québec
  • Commission Charbonneau : pouvoirs additionnels d’inspection et de perquisition
  • Salons de bronzage interdits aux mineurs
  • Le manifestant démasqué
  • Boris le chien renifleur en Cour suprême

Projet de règlement sur les manifestations à Montréal : mise en garde par le Barreau du Québec

FC- La Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal a reçu quelques mémoires et avis au sujet de son projet de modification du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public (R.R.V.M., chap. C-6). Photo : Pierre-Luc Daoust [...]

Commission Charbonneau : pouvoirs additionnels d’inspection et de perquisition

FC – Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 75 « portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie », qui élargit spécifiquement les moyens d’action de la Commission (Charbonneau) d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.  Le dépôt a [...]

Salons de bronzage interdits aux mineurs

FC – Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, a présenté le 15 mai 2012 le projet de loi 74 visant à prévenir les cancers de la peau  causés par le bronzage artificiel. À l’automne 2011, la Société canadienne du Cancer a lancé une pétition électronique pour réclamer l’adoption d’une loi [...]

Le manifestant démasqué

FC – Le projet de loi C-309 ou Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité  présenté par le député conservateur Blake Richards l’été dernier modifie les articles 65 et 66 du Code criminel et vise à empêcher les participants à une émeute de dissimuler leur identité. Appuyé [...]

Boris le chien renifleur en Cour suprême

FC- La Cour Suprême du Canada accueillait, le 8 mai 2012, la requête en autorisation de pourvoi présentée par Mandeep Singh Chelil sur un jugement de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui renversait un verdict d’acquittement et ordonnait un nouveau procès. L’affaire est particulière : les questions qu’elle soulève portent en grande partie sur l’intervention [...]

 

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Salons de bronzage interdits aux mineurs

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ASFC présente deux mémoires amicus curiae à la Cour constitutionnelle de la Colombie

ASFC présente deux mémoires amicus curiae à la Cour constitutionnelle de la Colombie

ASFC* – Avocats sans frontières Canada (ASFC) a présenté le 27 avril 2012 deux avis amicus curiae à la Cour constitutionnelle de la Colombie pour appuyer des demandes en déclaration d’inconstitutionnalité des articles 3 et 44 de la... lire la suite »