Projet de règlement sur les manifestations à Montréal : mise en garde par le Barreau du Québec
FC- La Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal a reçu quelques mémoires et avis au sujet de son projet de modification du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public (R.R.V.M., chap. C-6). Photo : Pierre-Luc Daoust [...]
Commission Charbonneau : pouvoirs additionnels d’inspection et de perquisition
FC – Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 75 « portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie », qui élargit spécifiquement les moyens d’action de la Commission (Charbonneau) d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Le dépôt a [...]
Salons de bronzage interdits aux mineurs
FC – Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, a présenté le 15 mai 2012 le projet de loi 74 visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. À l’automne 2011, la Société canadienne du Cancer a lancé une pétition électronique pour réclamer l’adoption d’une loi [...]
Le manifestant démasqué
FC – Le projet de loi C-309 ou Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité présenté par le député conservateur Blake Richards l’été dernier modifie les articles 65 et 66 du Code criminel et vise à empêcher les participants à une émeute de dissimuler leur identité. Appuyé [...]
Boris le chien renifleur en Cour suprême
FC- La Cour Suprême du Canada accueillait, le 8 mai 2012, la requête en autorisation de pourvoi présentée par Mandeep Singh Chelil sur un jugement de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui renversait un verdict d’acquittement et ordonnait un nouveau procès. L’affaire est particulière : les questions qu’elle soulève portent en grande partie sur l’intervention [...]
