FC – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Jean-Marc Fournier, annonçait le 1er mai 2012 qu’il saisissait la Cour d’appel de la province d’un renvoi sur la constitutionnalité du projet de loi conservateur C-7,... lire la suite »
FC- La Cour supérieure du Québec (chambre civile) a rendu jugement le 27 avril dernier sur la requête du Procureur général du Canada et de l’officier responsable des enquêtes criminelles de la Gendarmerie Royale du Canada qui demandaient... lire la suite »
ALEXANDRE DESJARDINS* – Le gouvernement canadien a dévoilé la semaine dernière les grandes lignes de la réforme du processus canadien d’évaluation environnementale. Bien que taillée sur mesure pour faciliter la mise en branle de certains... lire la suite »
PRO BONO QUÉBEC (ÉMILIE BRIEN)* - Du 16 au 19 avril 2012 se déroulait au Complexe Desjardins la 15e édition du Salon VISEZ DROIT, organisé par le Barreau de Montréal. Près de 200 avocats bénévoles ont uni leurs forces pour rapprocher... lire la suite »
FC- Le 20 avril 2012, par ordonnance interlocutoire, la Cour supérieure du Québec enjoignait au Procureur général du Canada de préserver l’intégrité, l’accessibilité et la disponibilité du registre des armes à feu constitué... lire la suite »
ARIJ RIAHI – Le 18 avril dernier, la Cour suprême du Canada rendait trois arrêts sur l’exception de forum non conveniens qui permet à un tribunal de décliner juridiction sur une affaire régulièrement portée devant lui au profit d’un... lire la suite »
ALEXANDRA PARENT – Alors qu’on souligne ce 17 avril 2012 le rapatriement de la Constitution canadienne et l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, il convient de noter qu’avec la Loi constitutionnelle de 1982 est... lire la suite »
ASFC* – Avocats sans frontières Canada (ASFC) a présenté le 27 avril 2012 deux avis amicus curiae à la Cour constitutionnelle de la Colombie pour appuyer des demandes en déclaration d’inconstitutionnalité des articles 3 et 44 de la... lire la suite »
FLORENCE FORTIER-LANDRY* – Nous avons tous entendu parler de l’affaire OASIS, qui a fait les manchettes et dont les faits saillants ont été rapportés la semaine dernière sur Faits et Causes. Un sentiment de compassion en a envahi plusieurs... lire la suite »
MARIE-JOSÉE TREMBLAY – Le 17 avril 1982 un peu moins de deux siècles après la Déclaration française des droits de l’Homme et du Citoyen (1789), et le Bill of Rights américain (1791), le Canada enchâssait une Charte des droits et... lire la suite »
