Droit Criminel & Pénal

Projet de règlement sur les manifestations à Montréal : mise en garde par le Barreau du Québec

Projet de règlement sur les manifestations à Montréal : mise en garde par le Barreau du Québec

FC- La Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal a reçu quelques mémoires et avis au sujet de son projet de modification du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics,... lire la suite »

 

Commission Charbonneau : pouvoirs additionnels d’inspection et de perquisition

Commission Charbonneau : pouvoirs additionnels d’inspection et de perquisition

FC – Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 75 « portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie », qui élargit spécifiquement les moyens d’action... lire la suite »

 

Le manifestant démasqué

Le manifestant démasqué

FC – Le projet de loi C-309 ou Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité  présenté par le député conservateur Blake Richards l’été dernier modifie les articles 65 et... lire la suite »

 

Boris le chien renifleur en Cour suprême

Boris le chien renifleur en Cour suprême

FC- La Cour Suprême du Canada accueillait, le 8 mai 2012, la requête en autorisation de pourvoi présentée par Mandeep Singh Chelil sur un jugement de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui renversait un verdict d’acquittement et... lire la suite »

 

Dans l’intérêt public, la GRC doit obéir à l’assignation de la Commission Charbonneau

Dans l’intérêt public, la GRC doit obéir à l’assignation de la Commission Charbonneau

FC-  La Cour supérieure du Québec (chambre civile) a rendu jugement le 27 avril dernier sur la requête du Procureur général du Canada et de l’officier responsable des enquêtes criminelles de la Gendarmerie Royale du Canada qui demandaient... lire la suite »

 

Coopération et fédéralisme : Ottawa doit-il remettre le registre des armes d’épaule à Québec?

Coopération et fédéralisme : Ottawa doit-il remettre le registre des armes d’épaule à Québec?

FC- Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, annonce le dépôt d’une procédure visant à obliger le gouvernement fédéral à préserver les données des certificats d’enregistrement des armes d’épaule de citoyens... lire la suite »