FC- La Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal a reçu quelques mémoires et avis au sujet de son projet de modification du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics,... lire la suite »
FC – Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, a présenté le 15 mai 2012 le projet de loi 74 visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. À l’automne 2011, la Société canadienne... lire la suite »
FC – Le projet de loi C-309 ou Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité présenté par le député conservateur Blake Richards l’été dernier modifie les articles 65 et... lire la suite »
FC – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Jean-Marc Fournier, annonçait le 1er mai 2012 qu’il saisissait la Cour d’appel de la province d’un renvoi sur la constitutionnalité du projet de loi conservateur C-7,... lire la suite »
ALEXANDRA PARENT – Alors qu’on souligne ce 17 avril 2012 le rapatriement de la Constitution canadienne et l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, il convient de noter qu’avec la Loi constitutionnelle de 1982 est... lire la suite »
FC- Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, annonce le dépôt d’une procédure visant à obliger le gouvernement fédéral à préserver les données des certificats d’enregistrement des armes d’épaule de citoyens... lire la suite »
