FC- La Commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal a reçu quelques mémoires et avis au sujet de son projet de modification du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics,... lire la suite »
FC – Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 75 « portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie », qui élargit spécifiquement les moyens d’action... lire la suite »
FC – Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, a présenté le 15 mai 2012 le projet de loi 74 visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. À l’automne 2011, la Société canadienne... lire la suite »
FC – Le projet de loi C-309 ou Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité présenté par le député conservateur Blake Richards l’été dernier modifie les articles 65 et... lire la suite »
FC- La Cour Suprême du Canada accueillait, le 8 mai 2012, la requête en autorisation de pourvoi présentée par Mandeep Singh Chelil sur un jugement de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, qui renversait un verdict d’acquittement et... lire la suite »
FC – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Jean-Marc Fournier, annonçait le 1er mai 2012 qu’il saisissait la Cour d’appel de la province d’un renvoi sur la constitutionnalité du projet de loi conservateur C-7,... lire la suite »
