Ingérence dans les affaires syndicales : Le conseil canadien des relations industrielles pose les limites

ANNIE-CLAUDE TRUDEAU (ACPress) – Un communiqué de presse diffusé le 11 janvier 2012 par le président du Syndicat des employés de TVA, M. Réjean Beaudet, a généré un débat sur l’ingérence de l’employeur dans les fonctions syndicales. La récente décision de la vice-présidente du Conseil canadien des relations industrielles, Mme Louise Fecteau, rappelle les fondements des relations de travail entre travailleurs et employeurs et ordonne provisoirement le retour de M. Beaudet à ses fonctions.

Le communiqué de presse en question s’adressait aux médias et clamait le retour en onde de Mélissa François, critiquant « l’incapacité chronique de TVA nouvelles à donner une juste part de temps d’antenne à des journalistes issus de minorités visibles ou culturelles. »

En réaction à ce communiqué, le Groupe TVA a pris, le 30 janvier 2012, une mesure disciplinaire en suspendant sans solde, pour une période de trois mois, le président du Syndicat. Dans sa lettre, le Groupe TVA alléguait que le dirigeant proférait, dans son communiqué, des propos mensongers et diffamatoires à son égard.

Le Conseil canadien des relations industrielles a été saisi par le syndicat d’une plainte de pratique déloyale contestant cette suspension. L’audience a eu lieu le 15 février dernier.

L’intervention de l’employeur dans les affaires syndicales

Même si la décision du Conseil n’est pas définitive sur la plainte de pratique déloyale, elle permet de tracer une image des droits de l’employeur quant aux mesures disciplinaires acceptables pour réprimander un représentant syndical.

Le Conseil cite l’affaire Association des Travailleurs maritimes, où il s’est prononcé sur une plainte de pratique déloyale à la suite du congédiement et du refus de l’employeur de transiger avec le président du Syndicat qui l’avait menacé de violence à son égard. Selon le Conseil, les agissements du dirigeant syndical avaient « exceptionnellement légitimé une action de défense de l’employeur » qui ne violait pas l’article 94 du Code canadien du travail (intervention de l’employeur dans les affaires syndicales). Toutefois, le refus de le reconnaître et de communiquer avec lui, même en dehors de sa présence physique, était une mesure d’ingérence dans les affaires syndicales, interdite par le même article. Il rappelle que seul le syndicat et ses membres doivent trancher si un tel comportement justifie une mise à l’écart.

La décision se garde bien de se prononcer sur l’effet du contenu du communiqué de presse de M. Beaudet, mais indique qu’il ne s’agit pas d’un cas de gestes ou de menaces de violence. Selon le Conseil, « le refus de reconnaître M. Beaudet comme président du Syndicat et l’empêcher d’avoir accès à ses locaux, dans le présent contexte, constitue une preuve prima facie d’une ingérence dans les affaires syndicales. »

Le Conseil rappelle qu’en fonction de l’article 94 du Code canadien du Travail, l’employeur ne peut s’ingérer dans le choix des dirigeants et des représentants d’un syndicat.

La décision

Le Conseil canadien des relations industrielles a ordonné au Groupe TVA inc. de reconnaître à M. Beaudet son titre de président du Syndicat et de lui permettre l’accès aux établissements de TVA pour qu’il puisse vaquer à ses fonctions.

Conformément à la convention collective, les parties ont décidé de transmettre le dossier à un arbitre. Le Conseil ne se prononcera pas sur le fond du litige, mais se réserve le droit de traiter de toute question qui découlera de l’ordonnance.

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