Transport aérien et identité sexuelle : un règlement contesté pour discrimination

ARIJ RIAHI – De récents changements à un règlement fédéral interdisant le transport aérien des passagers dont l’apparence physique diffère du sexe indiqué sur leur passeport provoquent l’indignation des groupes de défense des personnes transgenres, qui accusent le gouvernement d’adopter des mesures discriminatoires.

 

Le règlement sur le contrôle de l’identité adopté en vertu de la Loi sur l’aéronautique interdit par l’alinéa 5.2(1)c) aux transporteurs aériens d’accueillir à bord un passager qui « ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d’identité qu’il présente ». Les contrôleurs devront donc vérifier que le passager présente des caractéristiques physiques confirmant son identité sexuelle.

 

Le règlement est entré en vigueur l’été dernier, mais il a été mis au jour à la fin janvier par des blogueurs canadiens. Depuis, la réaction dans les médias sociaux a été cinglante. Plusieurs craignent que l’interdiction ne puisse être utilisée contre des personnes dont le changement de sexe ne s’est pas encore traduit par une modification de leur état civil.

 

Une pétition électronique dénonçant la « discrimination flagrante » de la disposition en cause a recueilli à ce jour plus de 7000 signatures, et un groupe Facebook nommé « À bas l’interdiction aérienne transphobe » a été créé. Entre les lignes, quelques militants suggèrent d’exiger du gouvernement un passeport où le sexe du détenteur ne serait pas spécifié, comme cela se fait présentement en Australie.

Questionné en chambre sur le sujet, le ministre des Transports Denis Lebel s’est fait sophiste en assimilant les demandes de modification du règlement à un relâchement des mesures de sécurité aériennes. Quelques jours plus tard, la Chambre a décliné une motion déposée par la néo-démocrate Olivia Chow et appuyée entre autres par Denis Coderre pour abroger l’alinéa en question.

 

Pierre Poilièvre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, en a profité pour préciser que la disposition s’applique de la même façon à tous et qu’aucun problème n’a été signalé depuis son adoption : « Le système semble être efficace pour l’instant. Jusqu’à preuve du contraire, nous aimerions le garder tel quel. »

 

 

Exception médicale

 

Des représentants de Transports Canada soulignent que le règlement contient une exception qui s’applique aux membres de la communauté transgenre.

 

En effet, le paragraphe 5.2(2) indique que le passager dont l’apparence physique diffère de celle inscrite dans ses pièces d’identité pourra être admis à bord s’il présente un document signé par un professionnel de la santé faisant foi des changements.

 

Cette exception ne s’applique toutefois pas à tous les critères d’identification. Le libellé du règlement limite son application aux cas où le passager ne ressemble pas à la photo de son passeport. En d’autres termes, l’exception ne s’applique pas dans les cas où le passager semble avoir un sexe différent de celui inscrit sur le passeport.

 

De surcroit, même si les transgenres pouvaient se prévaloir de cette exception, il n’est pas certain qu’elle puisse vraiment contrecarrer l’interdiction initiale. D’une part, ceux qui ne veulent pas d’opération chirurgicale ne pourront pas s’en prévaloir. D’autre part, son application est conditionnelle à l’obtention d’un certificat médical. Or, ce document n’est émis qu’une fois le long et lent processus de transition terminé. Ainsi, il y aura inévitablement une période durant laquelle une personne n’aura pas de certificat médical à montrer aux contrôleurs malgré la différence entre l’identification physique et celle indiquée sur le passeport.

 

Aucun incident, aucune importance?

 

La commentatrice Jillian Page, du quotidien montréalais The Gazette, souligne qu’étant donné qu’aucun transgenre ne s’est vu refuser l’embarquement sur la base de ce règlement, la controverse dans le milieu n’a pas vraiment lieu d’être.

 

Pourtant, le fait qu’aucun cas n’ait été rapporté soulève des questions quant à l’utilité du règlement. Il est à tout le moins difficile de réconcilier le ton résolu de Denis Lebel sur le renforcement de la sécurité aérienne avec la minimisation que fait son ministère des conséquences de ce règlement sur les transgenres. Est-ce à dire que la disposition est nécessaire, mais qu’elle n’est pas appliquée avec zèle par les contrôleurs? L’argument n’a pas de poids juridique : si la disposition est bel et bien discriminatoire dans ses effets, alors il importe peu de savoir si elle est vigoureusement imposée ou pas.

 

Pas de motifs de discrimination

 

Le droit canadien actuel n’offre pas de protection législative spécifique aux transgenres.

 

L’identité sexuelle, soit le sexe qu’une personne s’attribue, et l’expression sexuelle, soit la manière dont une personne externalise cette identité par son habillement et son comportement, ne sont pas des  motifs de discrimination reconnus par la Charte canadienne.

 

En mai 2010, un projet de loi a été déposé pour les ajouter comme motifs de discrimination à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel sur les crimes haineux, mais il est mort au feuilleton.

 

Seuls les Territoires du Nord-Ouest ont expressément inclus l’identité sexuelle comme motif de discrimination à la Loi sur les droits de la personne.

 

En attendant un changement législatif, un transgenre qui se voit refuser l’accès à un avion sous motif que son apparence ne correspond pas au sexe inscrit dans son passeport pourrait vraisemblablement faire appel aux dispositions générales de la Charte canadienne, notamment celles sur la liberté de circulation.